J.O. Numéro 27 du 2 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01694

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Arrêté du 14 janvier 2000 fixant les droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique

NOR : ECOS0030002A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 81-776 du 12 août 1981 portant institution de fonds de concours pour le fonctionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu l'arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de droits d'inscription ou de scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1999 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :



Art. 1er. - Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les droits d'inscription suivants :
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique :
- concours option Mathématiques : 300 F ;
- concours option Economie : 400 F ;
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
- concours option Mathématiques : 400 F ;
- concours option Economie : 400 F.

Art. 2. - En cas de désistement expressément formulé par écrit avant la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), les droits d'inscription déjà acquittés au titre de l'article 1er peuvent faire l'objet d'un remboursement, sur demande de l'intéressé.

Art. 3. - Les candidats boursiers de l'Etat sont exonérés des droits d'inscription, sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.

Art. 4. - L'arrêté du 28 septembre 1994 modifié fixant les droits d'inscription aux concours pour l'admission comme élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.

Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur